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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2018, 16PA01421
46-01-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Polynésie française. 46-01-06-01 Outre-mer. Droit applicable. Régime économique et... ...SELARL POLYAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat Polynésien des énergies renouvelables SPER a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française : 1° avant dire droit, de désigner la commission de régulation de l'énergie en qualité d'expert et d'ordonner une enquête sur l'emprise de la société anonyme Electricité de Tahiti SA EDT sur le marché de la production électrique solaire en Polynésie française ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 juin 2017, 16PA00658
...SELARL POLYAVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeC..., agissant pour le compte de son enfant B...F..., a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française ainsi que la Polynésie française à réparer les dommages que son enfant B...F...a subis suite à son admission dans ledit établissement le 8 avril 2012. Par un jugement n° 1400286 du 31 décembre 2015, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11...
