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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03 juillet 2012, 11DA00757
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...SELARL SAPOVAL PORLIER ASSOCIES...Vu, enregistrée le 10 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, la décision n° 318644 du 4 mai 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation introduit par Mme Francine A, demeurant ..., a annulé l'arrêt n° 06DA01487 du 2 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Douai et renvoyé l'affaire devant la même cour où elle a été enregistrée sous le n° 11DA00757 ; Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2006 au greffe de...
...SELARL SAPOVAL - PORLIER ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présentée pour Mme Isabelle X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403222 du 17 janvier 2006 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 2004 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Aubenas l'a licenciée pour insuffisance professionnelle en cours de stage ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
