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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28 octobre 2008, 07BX01735

...SELARL SEMIRAMOTH VISSERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2007, présentée pour Mme Edith X, demeurant ..., par Me Visseron, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision, en date du 16 mai 2003, par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, ainsi que la décision, en date du 7 novembre 2003, par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a confirmé la décision de l'inspecteur du travail ; 2° d'annuler...

France | 28/10/2008 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 06 février 2007, 04BX01204

...SELARL SEMIRAMOTH VISSERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2004, présentée pour la COMMUNE DU LAMENTIN, par Me Visseron ; La COMMUNE DU LAMENTIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 2 septembre 2003 du maire de la COMMUNE DE LAMENTIN portant retrait de la délégation de fonctions accordée à M. X, adjoint au maire du Lamentin ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; 3° de condamner M. X à lui verser...

France | 06/02/2007 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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