Recherche de avec pour avocat SELARL SIMON ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SELARL SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auchan supermarché a demandé à la cour d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Elancourt a délivré à la société SC Les quatre arbres un permis de construire n° PC 78208 22 E0009, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale d'un centre commercial d'une surface de vente de 2 937,79 mètres carrés. La société Auchan supermarché a...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre 2020, 28 janvier 2021, 30 mars 2022 et 23 mai 2022, la société Relino, représentée par Me Robert-Vedie, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le maire de la commune de Chailles a refusé de lui accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'extension de la surface de...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures... ...SELARL SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Georges Holding et la société en nom collectif SNC Constellation ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 13 juillet 2018 par laquelle l'établissement public territorial Plaine Commune a rejeté leur demande indemnitaire préalable visant à obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait de...

18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Munchmeyer et Petersen Steamship GmbH et CO KG a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2018 par laquelle le ministre des armées a mis à sa charge le paiement de la somme de 19 744,75 euros en réparation du coût, supporté par l'Etat, de la récupération par la marine nationale de conteneurs perdus en mer par le navire...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SELARL SIMON ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2009, présentée pour M. Claude A, domicilié rue des Genêts, lotissement Simpal à Vieille Brioude 43100 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 081258 du 24 mars 2009 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande relatives à l'arrêté du 20 juillet 2004 du préfet de la Haute-Loire portant autorisation d'exploiter une unité de traitement du lait par SODIAAL international - les...