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19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL THEMIS...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2008 par télécopie et régularisée par courrier le 14 janvier 2008, présentée pour M. Patrick A, demeurant ... par Me Maurel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302487 0302490 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 mai 2009, 06MA03177
...SELARL THEMIS CONSEILS...Vu, la requête, enregistrée le 10 novembre 2006, présentée pour Mme Claude X, demeurant ..., par Me de Montety ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304279 du 18 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1998 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés à l'occasion du litige...
