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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 20 octobre 2015, 13NT01695
...SELARL VACCARO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Humery Frères a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser une somme correspondant à celle que la Cour d'appel de Bourges pourrait la condamner à verser à M. B...D..., évaluée à 80.000 euros, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 7 mai 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville lui a accordé l'autorisation de licencier ce salarié. Par un jugement n° 1104486 du...
...SELARL VACCARO ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 2008, présentée pour M. Denis Y demeurant ..., par la Selarl Vaccaro et associés, avocat au barreau de Tours ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 janvier 2008, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 3 février 2006, confirmant la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3...
