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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 29 octobre 2015, 13PA03054
19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELAS BELLONY ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cidinvest a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2007 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2008 et des intérêts de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 mars 2015, 13PA04836
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAS BELLONY ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2013, présentée pour la société Triago Europe, dont le siège est au 1 boulevard de la Madeleine à Paris 75001, par MeB... ; la société Triago Europe demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302634/1-2 du 5 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution complète d'un crédit d'impôt recherche constitué au titre de l'année 2011 dont elle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2013, 11PA04582
...SELAS BELLONY ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Daves Place des Etats-Unis, dont le siège est 14 rue de Siam à Paris 75116, par Me Bellony ; la société Daves Place des Etats-Unis demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902911/2 du 19 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2012, 11PA03622
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-06-02-08-03-03... ...SELAS BELLONY ASSOCIÉS ; SELAS BELLONY ASSOCIÉS ; SELAS BELLONY ASSOCIÉS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 28 septembre 2011, présentés pour la SOCIÉTÉ ANONYME FINATIS, dont le siège est 83, rue du Faubourg-Saint-Honoré à Paris 75008, par Me Bellony ; la SOCIÉTÉ FINATIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102940 en date du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2012, 11PA03623
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-06-02-08-03-03... ...SELAS BELLONY ASSOCIÉS ; SELAS BELLONY ASSOCIÉS ; SELAS BELLONY ASSOCIÉS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 28 septembre 2011, présentés pour la SOCIÉTÉ ANONYME FONCIÈRE EURIS, dont le siège est 83, rue du Faubourg-Saint-Honoré à Paris 75008, par Me Bellony ; la SOCIÉTÉ FONCIÈRE EURIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102929 en date du 31 mai 2011 par lequel le...
