Recherche de avec pour avocat SERIS dans la jurisprudence francophone - page 2

...SERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 octobre 2001, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL, représentée par son maire, par Me Sers, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-PAUL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, d'une part, a annulé la décision implicite du maire née du silence gardé par ce dernier sur la demande indemnitaire présentée par la SA Banque française commerciale de l'Océan Indien BFCOI le 1er juin 1999 en tant qu'elle porte sur la somme de 574 104, 24 F, d'autre part, l'a condamnée à payer à cette sociét...

...SCP GASSIER SERIES...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1997 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon sous le n° 97LY1883, présentée pour M. Victor X demeurant ..., par Maître Serge GASSIER, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 88/2625 et 88/2626, en date du 2 juillet 1997 du Tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat à la somme de 87 692 F et rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 151 800 F au titre des bénéfices qu'il n'a pu réaliser, du fait des décisions illégales prises...