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335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...MORDANT FILIOR SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... veuve H... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 novembre 2018 par laquelle le consul général de France à Annaba Algérie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour d'établissement en qualité d'ascendant à charge de ressortissante roumaine ainsi que la décision du 18 mars 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision. Par un...

...MORDANT FILIOR SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 octobre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 13 juillet 2018 par laquelle l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire a refusé de délivrer à sa fille mineure, Fatoumata Tiguida D..., un visa de long séjour demandé au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1900079 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. 39-05-02... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte du bassin de Thau a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner solidairement la société d'économie mixte d'aménagement du bassin de Thau, la société BET Roger et la société Chicaud et associés à lui verser la somme de 163 653,46 euros au titre des travaux de reprise de désordres affectant le centre de traitement de déchets...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE ; SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE ; SCP LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande n° 1504176, la société Etni a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard à lui verser la somme de 437 548 euros hors taxes en réparation des préjudices subis au cours de la période du 8 décembre 2013 au 22 décembre 2015 dans le cadre de l'exécution du marché du lot n° 12, " travaux de câblage et...

67-03-01-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Chaussée. ... ...SCP BOUAZIZ-SERRA-AYALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Melun à lui verser la somme de 10 596,40 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident dont elle a été victime le 20 mars 2015, ainsi qu'aux entiers dépens. Par un jugement n° 1608550 du 9 novembre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SCP BOUISSINET - SERRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2017 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant mention "salarié" et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par jugement n° 1705566 du 15 février 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET MORDANT FILIOR SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles : - sous le n°1305296, d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande tendant au retrait de la sanction de l'avertissement du 15 janvier 2013, notifiée le 1er février 2013, ensemble la sanction du 15 janvier 2013 ; - sous le n°1504776, de condamner l'Etat à lui verser la...

55-01-02-018 Professions, charges et offices. Ordres professionnels - Organisation et attributions non disciplinaires. Questions propres à... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard à lui verser la somme de 60 000 euros au titre des différents préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus illégal du conseil départemental de procéder à son inscription au tableau de l'ordre à la suite du transfert de sa...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...SERRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 mars 2017 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires Est Strasbourg a rejeté son recours contre la décision de la commission de discipline de la maison centrale d'Ensisheim du 23 février 2017 prononçant à son encontre une sanction de 10 jours de confinement en cellule dont 5 jours avec sursis actif...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES - SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1405609 du 8 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur la demande présentée par M. F...D...et M. A...E..., a enjoint à la société Enedis de procéder dans un délai de quatre mois à l'enlèvement du pylône électrique situé sur la propriété de M. D...sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1700875 du 4 mai 2017, le tribunal administratif de...