Recherche de avec pour avocat SIMON dans la jurisprudence francophone - page 3

...SIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois ; Par un jugement n°2201203/8 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, M. D..., représenté par Me Simon demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêt...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures... ...SELARL SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Georges Holding et la société en nom collectif SNC Constellation ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 13 juillet 2018 par laquelle l'établissement public territorial Plaine Commune a rejeté leur demande indemnitaire préalable visant à obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait de l'illégalité de la...

18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Munchmeyer et Petersen Steamship GmbH et CO KG a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2018 par laquelle le ministre des armées a mis à sa charge le paiement de la somme de 19 744,75 euros en réparation du coût, supporté par l'Etat, de la récupération par la marine nationale de conteneurs perdus en mer par le navire Polarstream, lors...

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...SELAS CHETIVAUX - SIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bureau d'études et de recherche pour l'industrie moderne Berim et la société anonyme générale d'assurance Sagena ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de juger que les constructeurs intervenus dans la construction du lycée de Bellefontaine sont responsables des dommages décrits dans les expertises ordonnées en 2002 et en 2005 par le tribunal ainsi que des retards dans les travaux ; de...

...SCPA LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON VILLEMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de lui verser les sommes qu'il réclame au titre de la prime de service du conseil général PSCG, de la prime de service et de rendement PSR et de l'indemnité spécifique de service ISS. Il a demandé au tribunal de condamner le département de la Sarthe à lui verser les sommes de 443,64 euros et de 2 923,32 euros, assorties des intérêts au...

...SCPA LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON VILLEMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de lui verser les sommes qu'il réclame au titre de la prime de service du conseil général PSCG, de la prime de service et de rendement PSR et de l'indemnité spécifique de service ISS. Il a demandé au tribunal de condamner le département de la Sarthe à lui verser les sommes de 443,64 euros et de 1 172,58 euros, assorties des intérêts au...

...SCPA LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON VILLEMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de lui verser les sommes qu'il réclame au titre de la prime de service du conseil général PSCG, de l'indemnité d'administration et de technicité IAT et de l'indemnité d'exercice des missions du conseil général IEMCG. Il a demandé au tribunal de condamner le département de la Sarthe à lui verser les sommes de 443,64 euros et de 195,90...

...SCPA LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON VILLEMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de lui verser les sommes qu'il réclame au titre de la prime de service du conseil général PSCG, de la prime de service et de rendement PSR et de l'indemnité spécifique de service ISS. Il a demandé au tribunal de condamner le département de la Sarthe à lui verser les sommes de 443,64 euros et de 1 371,60 euros, assorties des intérêts au...

...SCPA LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON VILLEMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de lui verser les sommes qu'il réclame au titre de la prime de service du conseil général PSCG, de la prime de service et de rendement PSR et de l'indemnité spécifique de service ISS. Il a demandé au tribunal de condamner le département de la Sarthe à lui verser les sommes de 443,64 euros et de 2 475,30 euros, assorties des intérêts au...

095-02-03 ... ...SIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 du préfet du Val d'Oise décidant son transfert aux autorités suisses. Par un jugement n° 2101603 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté contesté et enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A... dans le délai d'un mois. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis...