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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 27 décembre 2019, 18NC02254
15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. POLITIQUE SOCIALE. - RÈGLEMENT DU 29 AVRIL 2004 RELATIF À LA... ...SCHAUFELBERGER - MONNIN - SIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Transports Jeantet a demandé au tribunal administratif de Besançon la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, des suppléments d'impôt sur les sociétés, de la cotisation supplémentaire de taxe sur les salaires, de la cotisation supplémentaire de participation des employeurs à la formation professionnelle continue, de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 14 novembre 2019, 18NC02175
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCHAUFELBERGER - MONNIN - SIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600133 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Besançon a, d'une part, déchargé M. D... des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 14 novembre 2019, 18NC02217
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SCHAUFELBERGER - MONNIN - SIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL DG Immolding a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la vente d'un terrain intervenue le 14 février 2013. Par un jugement n° 1600293 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Besançon a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 14 novembre 2019, 18NC02220
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SCHAUFELBERGER - MONNIN - SIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de construction vente SCCV Le Soleil Couchant a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré qui lui a été infligée à raison d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la vente, en 2013, de trois logements sous le régime de la vente en état futur d'achèvement. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 14 novembre 2019, 18NC02221
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SCHAUFELBERGER - MONNIN - SIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de construction vente SCCV Le Roy Soleil a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré qui lui a été infligée à raison d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la vente, en 2013, de cinq logements et cinq garages sous le régime de la vente en état futur d'achèvement. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 17 octobre 2019, 18NC01772
19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...SCHAUFELBERGER - MONNIN - SIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600318 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Besançon a soumis l'imposition de la...
19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCHAUFELBERGER - MONNIN - SIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ets Pagot Caput, a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre des années 2009, 2010 et 2011 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1401556 du 11 avril 2017, le...
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCHAUFELBERGER - MONNIN - SIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503200 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22 mars 2018, 16NC01478
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SCHAUFELBERGER - MONNIN - SIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unique à responsabilité limitée EURL Protection Services a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré assortissant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a fait l'objet pour la période du 6 octobre 2011 au 31 août 2013. Par un jugement n°1500958 du 12 mai 2016, le tribunal...
19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-02-02 Contributions et taxes. Règles de... ...SCHAUFELBERGER - MONNIN - SIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, à hauteur de la différence entre la somme mise en recouvrement correspondant à l'imposition de la prestation de retraite en capital, et celle résultant de...
