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19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...CABINET SIRIEZ - ADVEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... D..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1805143 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juin 2021, 21BX01887
...CABINET SIRIEZ - ADVEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1900949 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 25 février 2021 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 26 janvier 2021, 19PA02954
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...SIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... L... et M. G... M... ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1718847/1-1 du 10 juillet 2019, le Tribunal administratif a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 octobre 2020, 18NT03637
...SELARL CABINET D'AVOCATS OLIVIER SIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1701168 du 30 juillet 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre 2018 et 10 juillet 2019, M. et Mme C..., représentés par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 19 mai 2020, 18BX01317
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET SIRIEZ - ADVEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saba France, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2009 au 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600424 du 31 janvier 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...
...CABINET SIRIEZ - ADVEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1700087 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2018, Mme D..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 23 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17BX02247
19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...CABINET SIRIEZ - ADVEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1600568 du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2017, et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 17BX02664
19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. 19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le... ...CABINET SIRIEZ - ADVEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Trans Loc Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer, d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les majorations correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période de janvier 2006 à décembre 2011, d'un montant de 3 263 euros, et, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET SIRIEZ - ADVEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vices et Versa a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajouté ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1401458 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Bordeaux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02 avril 2018, 16BX01548
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...CABINET SIRIEZ - ADVEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé le 16 janvier 2015 au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre des cotisations sociales pour l'année 2010 ainsi que les pénalités appliquées sur les sommes dues au titre des contributions sociales pour 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1500193 du 3 mars 2016, le tribunal...
