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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 mars 2024, 23DA00303
...REED SMITH LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT " Chantereine " ainsi que M. C... A... et M. D... B..., ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2019 par laquelle la ministre du travail a refusé d'inscrire l'établissement " Glacerie de Chantereine " situé à Thourotte Oise sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 juillet 2023, 22LY02342
66-07-01-045 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Responsabilité. ... ...REED SMITH LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société de droit britannique Eastern Airways UK Limited a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 804 407,30 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par l'inspection du travail de la Côte-d'Or, par l'inspection du travail du Morbihan et par le ministre chargé du travail, assortie des intérêts. Par un jugement n° 1900936 du 31 mai 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2023, 21PA04211
...REED SMITH LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Malakoff Paris 16 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016. Par un jugement n° 1925954 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la Sarl Malakoff Paris 16. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 23 juillet et 30 septembre 2021 ainsi que le 11 mars 2022, la Sarl Malakoff...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 30 décembre 2022, 20MA01349
44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...REED SMITH LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agir pour la Crau, l'association Nature et citoyenneté Crau Camargue Alpilles NACICCA et l'association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône FNE 13 ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 juin 2014 autorisant la SCI Boussard Sud à exploiter deux entrepôts logistiques, dits S1 et S2, situés sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 19 juillet 2022, 20TL00599
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SCP UHRY D'ORIA GRENIER - Membre de l'AARPI SMITH D'ORIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler la décision 15 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai de quinze jours et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 11 avril 2022, 20MA03712
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP UHRY D'ORIA GRENIER - Membre de l'AARPI SMITH D'ORIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle et d'une piscine, sur un terrain cadastré section L, n° 1460, au lieu-dit " Corcone " ainsi que l'avis conforme défavorable émis, sur ce...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 31 décembre 2021, 21MA02066
44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...REED SMITH LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agir pour la Crau, l'association Nature et citoyenneté Crau Camargue Alpilles et l'association France nature environnement Bouches-du-Rhône ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 janvier 2013 autorisant la SARL Logiprest à exploiter une plate-forme logistique, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 novembre 2021, 19VE02459
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Lieu d'imposition. ... ...CABINET REED SMITH LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1704691 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
40-01-01 Mines et carrières. Mines. Recherche des mines. 44-008-01 Nature et environnement. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution... ...HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée Hardman Petroleum France a demandé au tribunal administratif de Cayenne, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née le 5 mai 2014 du silence gardé par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur sa demande de permis exclusif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 décembre 2017, 16PA02758
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...CABINET SMITH D'ORIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, et de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 2 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi, outre une demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1308821 du 16 juin 2016, le Tribunal administratif de...
