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Recherche de avec pour avocat SOCIETE D'AVOCATS AGIK'A dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 01 juillet 2004, 02LY00968

...SOCIETE D'AVOCATS AGIK'A...Vu le recours, enregistré le 16 mai 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 9902021 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble du 16 janvier 2002 en tant qu'elle a déchargé M. et Mme des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 à raison de la remise en cause de l'amortissement dégressif appliqué aux appartements détenus par la...

France | 01/07/2004 | 2eme chambre - formation a 3
 
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