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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler les décisions du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Trélon lui refusant la reconnaissance d'imputabilité au service de son arrêt de travail à compter du 2 juin 2014, née du silence gardé pendant deux mois sur sa demande, et celle du 27 juin 2017 lui...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-02-01-08-01-01... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAP Labs France a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2010 d'un montant de 337 551 euros. Par un jugement n° 1709814 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...

19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-01-01-05... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, à hauteur, pour ces deux années, des sommes respectives de 8 690 euros et de 91 772 euros. Par un jugement n° 1700865 du...

19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme E... C... ont demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, à hauteur de 50 298 et 26 022 euros, et de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au...

19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, à hauteur de 18 284 et 2 993 euros, et de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de...

19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme D... C... ont demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, à hauteur de 58 219 et 19 444 euros, et de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de...

19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme D... B... ont demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, à hauteur de 59 555 et 22 090 euros, et de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de...

19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, à hauteur de 76 337 et 6 934 euros, et de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2012 ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, d'ordonner le maintien du sursis de paiement de ces suppléments d'imposition et le...

19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG ; SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG ; SOCIETE D'AVOCATS ERNST et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au...