Recherche de avec pour avocat SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 28 avril 2005, 01NC00612
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2001, présentée pour la SOCIÉTÉ ART DECOR, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me X..., avocat associé de Fidal ; La SOCIÉTÉ ART DECOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9601257 du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au...
