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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 26 mai 2008, 06NC01119

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS FIDAL ; SOCIÉTÉ D'AVOCATS FIDAL ; SOCIÉTÉ D'AVOCATS FIDAL ; ROTH...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août 2006 et 22 décembre 2006, complétée les 3 avril 2007 et 13 septembre 2007 présentés pour la SELARL PHARMACIE DES AUGUSTINS, représentée par M. Olivier , son gérant, dont le siège est 258 rue de Belfort à Mulhouse 68100, par Me DAVER, avocat ; la SELARL PHARMACIE DES AUGUSTINS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502756-0502780-0502824-0502831 du 27 juin 2006 par...

France | 26/05/2008 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2006, 06NC01120

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS FIDAL ; SOCIÉTÉ D'AVOCATS FIDAL ; SOCIÉTÉ D'AVOCATS FIDAL ; ROTH...Vu la requête enregistrée le 2 août 2006, complétée par mémoires enregistrés le 14 et le 29 novembre 2006, présentée pour la SARL PHARMACIE DES AUGUSTINS représentée par son gérant, dont le siège social est situé 258, rue de Belfort à Mulhouse 68100, par la société d'avocats Fidal ; la SARL demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement, en date du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 28...

France | 14/12/2006 | 4ème chambre - formation à 3
 
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