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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 16 novembre 2006, 04NC00450

...SOCIETE D AVOCATS LAMY LEXEL...Vu le recours, enregistré le 21 mai 2004 et complété par mémoire enregistré le 3 octobre 2005, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° - A titre principal, d'annuler le jugement n° 01609 en date du 31 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a déchargé la SA AIS Berger-Levrault du supplément d'impôt sur les sociétés de 106 238,21 € mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 1995 et de remettre ces impositions à la charge de ladite société ; 2° - A...

France | 16/11/2006 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 14 novembre 2006, 05DA01081

...SOCIETE D'AVOCATS LAMY LEXEL...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par la société d'avocats Lamy Lexel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300514 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant, premièrement, à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000, deuxièmement à la mise en jeu de la responsabilit...

France | 14/11/2006 | 2e chambre - formation à 3 (ter)
 
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