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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 28 janvier 2021, 20MA02958
36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 7 décembre 2012 conclu avec le centre communal d'action sociale CCAS de la commune d'Hyères, ensemble la décision du 26 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 28 janvier 2021, 20MA03107
36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 30 novembre 2012 conclu avec le centre communal d'action sociale CCAS de la commune d'Hyères, ensemble la décision du 28 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 21 décembre 2020, 19MA05189
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés SMA Propreté, SMA Environnement et SMA Vautubière ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 6 août 2013 par laquelle le président du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence a prononcé la résiliation du lot n° 2 du marché d'exploitation des centres de transfert de déchets ménagers et de traitement des ordures ménagères en centre de stockage des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 09 novembre 2020, 18MA03348
39-04-05 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. 39-04-05-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI ; SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI ; SELARL CABINET CABANES - CABANES NEVEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société des eaux de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 808 908 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 2 février 2015. Par un jugement n° 1607739 du 31 mai 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 02 octobre 2020, 18MA04094
18-02-01-06-03 Comptabilité publique et budget. Budgets. Budget de l'Etat. Affectations de recettes. Fonds de concours, legs et donations.... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A... et G... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre exécutoire émis le 12 juillet 2016 par le port d'Ayguade pour une somme de 20 650, 50 euros. Par un jugement n° 1602788 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé ce titre exécutoire. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 02 mars 2020, 17MA03636
54-05-05-02-04 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Décision retirée. ... ...SELARL CABINET CABANES - CABANES NEVEU ASSOCIES ; SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI ; SELARL CABINET CABANES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. M... E..., P... J..., G... N..., B... I... et T... et F... A..., représentés par Mme A..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération, en date du 13 décembre 2013, par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole a approuvé un avenant au protocole d'accord...
19-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Délibérations des... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 15-001 du 19 janvier 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Martigues, a supprimé, au titre de l'année 2015, l'exonération de la part communale de taxe foncière en faveur des grands ports maritimes et de mettre à la charge de la commune de Martigues...
19-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Délibérations des... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 15-319 du 28 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Martigues, a supprimé, au titre de l'année 2016, l'exonération de la part communale de taxe foncière en faveur des grands ports maritimes et de mettre à la charge de la commune de...
19-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Délibérations des... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 1/15 du 19 janvier 2015 par laquelle le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence aux droits duquel vient la Métropole Aix-Marseille Provence, a supprimé, au titre de l'année 2015, l'exonération de la part communale de taxe foncière en faveur des grands ports...
19-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Délibérations des... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 386/15 du 29 septembre 2015 par laquelle le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence aux droits duquel vient la Métropole Aix-Marseille Provence, a supprimé, au titre de l'année 2016, l'exonération de la part communale de taxe foncière en faveur des grands...
