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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 17 avril 2018, 15MA02803
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le contrat de travail du 5 décembre 2012 conclu avec le centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères ainsi que la décision du 28 mars 2013 rejetant son recours administratif et d'enjoindre au centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères de lui proposer un contrat de travail à effet au 1er janvier 2012 reprenant les conditions substantielles de son premier contrat...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 12 novembre 2013 par laquelle le maire d'Hyères a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie qu'il a contractée et la décision du même jour le plaçant en congé de maladie ordinaire du 25 au 27 juillet 2011. Par un jugement n° 1400092 du 6 mai 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé ces décisions. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 juillet 2016 et le 28 mars 2018, la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 29 mars 2018, 15MA02879
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le contrat de travail du 7 décembre 2012 conclu avec le centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères ainsi que la décision du 4 avril 2013 rejetant son recours administratif et d'enjoindre au centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères de lui proposer un contrat de travail à effet au 1er janvier 2012 reprenant les conditions substantielles de son premier contrat...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 29 mars 2018, 15MA02881
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le contrat de travail du 19 décembre 2012 conclu avec le centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères ainsi que la décision du 4 avril 2013 rejetant son recours administratif et d'enjoindre au Centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères de lui proposer un contrat de travail à effet au 1er janvier 2012 reprenant les conditions substantielles de son premier contrat...
17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel.... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Animal Focus a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Hyères à lui verser la somme de 226 929,50 euros en réparation de préjudices subis. Par un jugement n° 1300246 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de la société Animal Focus. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28...
17-03-02-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée du canal de Gap a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge de l'obligation de payer la somme de 298 180,99 euros résultant du titre de recette émis à son encontre le 2 avril 2013 par la commune de Gap. Par un jugement n° 1303564 du 15 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille, a déchargé l'association syndicale autorisée...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2014 par lequel le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse a mis fin à ses fonctions de directeur de l'agence du tourisme de la Corse. Par un jugement n° 1400248 du 14 janvier 2016, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté du 23 janvier 2014 et enjoint à la...
04-04 Aide sociale. Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. ... ...SOCIETE D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Pas-de-Calais et le groupement public Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à leur verser ou à verser à la seule Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais une somme de 1 939 554,86 euros, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 500...
54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2013 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Hyères-les-Palmiers l'a révoquée ; Par un jugement n° 1302992 du 17 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ; Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2014 et le 31 décembre 2014, MmeD..., représentée par MeB...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 mars 2015, 13VE02825
60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SOCIETE D'AVOCATS VEDESI...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2013, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS URBAINS SMGETU, dont le siège est à l'hôtel de l'agglomération, BP 90104, à Martigues 13693, par la société d'avocats Vedesi ; Le SYNDICAT MIXTE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS URBAINS SMGETU demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 1301095-1301109 du 21 juin 2013 du Tribunal administratif de...
