Recherche de avec pour avocat SOCIETE FIDAL dans la jurisprudence francophone - page 7
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...SOCIETE FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juin 2004 sous le n° 04MA01297, présentée pour la SA SUPDISAL, dont le siège est situé ..., par Me X... ; La SA SUPDISAL demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n° 0305332 en date du 4 mai 2004 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de sa demande de décharge de la cotisation à la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500...
...SOCIETE FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004, présentée pour la SARL COMPTOIR VINICOLE CHAMPENOIS COVIC, dont le siège est ..., par Me Y..., de la société FIDAL, avocat ; La SARL COMPTOIR VINICOLE CHAMPENOIS demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 99-1701 du 16 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994, à la condamnation de l'Etat à lui payer des...
...SOCIETE FIDAL...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mai 2000, sous le N° 00MA01120, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Jean Daniel Troy, avocat ; M. Philippe X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 8 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti pour les années 1991, 1992, et 1993 ; 2°/ de le décharger des cotisations restant en litige ; 3°/ de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 01 avril 2004, 02NC01052
...SOCIETE FIDAL...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2002 sous le n° 02NC01052, la requête présentée pour la société ARCADIE DISTRIBUTION EST, dont le siège social est à Vitry-le-François 51304, Zone industrielle, par Me X..., avocat ; La société ARCADIE DISTRIBUTION EST demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 99-0070 et 99-0219 du 25 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998, d'autre part, à la réduction de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 18 février 2004, 99PA03251
...SOCIETE FIDAL...VU enregistrée le 23 septembre 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par la société anonyme PERNOD-RICARD, dont le siège social est ... ; la société PERNOD-RICARD demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9413760/1 en date du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été soumise au titre de l'année 1984 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 100 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...SOCIÉTÉ FIDAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2000 sous le n° 00NC01515, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 6 février 2002 , présentés pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Janody, Avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-151 du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de lui donner acte de son désistement...
...SOCIÉTÉ FIDAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2000 sous le n° 01NC00378, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 6 février 2002, présentés pour M. Joël Y, demeurant ... par Me Janody, Avocat ; M. Y demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-150 du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3° de lui donner acte de son désistement...
