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65-04-01 TRANSPORTS. TRANSPORTS FLUVIAUX. CONDITIONS FINANCIÈRES. - PÉAGES - DÉLIBÉRATIONS DE VNF FIXANT LES TARIFS - INOPPOSABILITÉ À DÉFAUT... ...SPINOSI ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie des Bateaux Mouches, dont le siège est Port de la Conférence, à Paris 75008 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 à 4 de l'arrêt n° 11PA00557 du 15 mars 2012 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, après avoir rejeté sa requête tendant, d'une...

68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION PARTIELLE D'UNE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SPINOSI ; BALAT...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A..., demeurant..., M.D..., demeurant..., MmeB..., demeurant ...et MmeE..., demeurant...; M. et Mme A...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00113 du 22 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur...

...SPINOSI ; BALAT...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roland A, demeurant 10 rue Antoine de Saint-Exupéry à Limeil-Brévannes 94450 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Limeil-Brévannes Val-de-Marne, d'autre part, à la réformation du compte de campagne de M. B et...