Recherche de avec pour avocat SPINOSI ; SCP LE BRET-DESACHE dans la jurisprudence francophone - page 2

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Demandes de réparation des conséquences dommageables des mesures d'exécution forcée ou conservatoires -... ...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une action tendant à obtenir la mainlevée d'une saisie de véhicule et d'une saisie-attribution pratiquées à son encontre à la requête de Mme Y..., son ex-épouse, par le ministère de M. Z..., huissier de justice, et la condamnation...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur deux arrêtés de cessibilité du 13 janvier 2003 et 13 octobre 2003 prorogés et rectifiés, le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée du 3 février 2005, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant à la société Sciren 2 au profit de la commune de Rennes ; Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur deux arrêtés de cessibilité du 13 janvier 2003 et 13 octobre 2003 prorogés et rectifiés, le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée du 3 février 2005, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant à M. Yves X... au profit de la commune de Rennes ; Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur deux arrêtés de cessibilité du 13 janvier 2003 et 13 octobre 2003, prorogés et rectifiés, le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée du 3 février 2005, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant aux consorts X... au profit de la commune de Rennes ; Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur deux arrêtés de cessibilité du 13 janvier 2003 et 13 octobre 2003, prorogés et rectifiés, le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée du 3 février 2005, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant à la société Fructirégions au profit de la commune de Rennes ; Attendu que la juridiction administrative ayant par une...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur deux arrêtés de cessibilité du 13 janvier 2003 et 13 octobre 2003 prorogés et rectifiés, le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée du 11 février 2005, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant à la SCI Gilarbel au profit de la commune de Rennes ; Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 2 juillet 2010, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI MC Soleil, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine le 28 juin 2006 au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 23 mars 2006, le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée du 28 juin 2006, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant à la SCI Massiot-Roullin au profit de la commune de Rennes ; Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvis...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 2 juillet 2010, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine le 28 juin 2006 au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 2 juillet 2010, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine le 28 juin 2006 au profit de la commune de Rennes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par...