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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 mars 2017, 15PA03725
49-02-04 Police. Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. Maires. 49-03-01 Police. Étendue des pouvoirs de police. Champ... ...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Brasserie de Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 28-14 du 4 août 2014 du maire de la commune de Teva I Uta, portant réglementation de la vente à emporter d'alcool et de la consommation d'alcool et de mettre à la charge de la commune de Teva I Uta la somme de 200 000 F CFP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 mars 2017, 16PA02280
36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler l'arrêté du 5 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Pirae a confirmé sa nomination par voie d'intégration directe dans la fonction publique communale au 8ème échelon du grade de technicien principal de la spécialité administrative du cadre d'emplois " maîtrise ", en tant qu'il ne le classe pas au 6ème échelon du grade de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 octobre 2016, 14PA04672
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte SAEM Banque Socredo a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de la décharger des rappels d'impôt sur les sociétés d'un montant de 94 331 250 F CFP en droits et pénalités, qui lui ont été réclamés au titre de la reprise d'un crédit d'impôt sur l'année 2006 Par un jugement n° 1400011 du 15 juillet 2014, le Tribunal administratif de la Polynésie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 septembre 2016, 15PA02133
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006, mises en recouvrement par rôles nos 1054 et 1055 du 3 avril 2013, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; Par un jugement n° 1400341 du 27 janvier 2015, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 septembre 2016, 15PA02139
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SDEM a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007, mises en recouvrement par rôles n° 4117 et 4122 du 15 octobre 2013. Par un jugement n° 1400431 du 27 janvier 2015, le Tribunal administratif de la Polynésie française l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 septembre 2016, 15PA02140
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Carovog-Bâtir a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007, mises en recouvrement par rôles n° 4114 et 4115 du 15 octobre 2013. Par un jugement n° 1400432 du 27 janvier 2015, le Tribunal administratif de la Polynésie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 septembre 2016, 15PA02141
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Compagnie Tahitienne d'Acconage COTADA a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008, mises en recouvrement par rôles n° 4125 et 4126 du 15 octobre 2013. Par un jugement n° 1400433 du 27 janvier 2015, le Tribunal administratif de...
60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...HIAULT SPITZER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Narbonne a rejeté sa réclamation préalable ; - de condamner le centre hospitalier de Narbonne à lui verser une somme de 836 000 euros en réparation de préjudices qu'il estime avoir subis du fait des agissements fautifs du centre hospitalier ; - de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 juin 2016, 14PA03843
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française l'annulation de l'arrêté en date du 11 juillet 2013 par lequel le président de la Polynésie française a mis fin à ses fonctions de chef du service de l'urbanisme. Par un jugement n° 1300545 du 20 mai 2014 le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 août 2014 et 29 octobre 2015, M. A..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 24 mars 2016, 14PA02930
...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sabena Technics FNI a demandé au Tribunal administratif de Polynésie française d'annuler la décision du 27 novembre 2012, par laquelle l'inspecteur du travail dans les armées a refusé d'autoriser le licenciement de M. A...E..., ensemble la décision du 19 juin 2013 rejetant son recours hiérarchique ; Par un jugement n° 1300491/1 du 8 avril 2014, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2014, la société Sabena Technics FNI, représentée...
