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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 08 avril 2003, 02LY02136
...SUDRE-THOLONIAT ; BILLY ;...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 2002, présentée pour la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS X..., dont le siège est ..., par Me Sudre Z... ; La S.A.R.L. ETABLISSEMENTS X... demande à la cour : 1° de déclarer non avenu son arrêt du 7 décembre 1994, par lequel elle a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., l'arrêté du 16 octobre 1990, par lequel le maire de la COMMUNE DE VEYRE-MONTON avait délivré un permis de construire à M. X... ; 2° de rejeter la requête présentée par M. et Mme JULLIARD ; 3° de condamner M. et Mme Y... à lui verser une somme de 2 000...
