Recherche de avec pour avocat SULLI dans la jurisprudence francophone - page 9

...SULLI...Vu la requête enregistrée au greffe le 24 avril 2006, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; le PREFET demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement en date du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. X, sa décision du 18 mars 2005 refusant à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision du 18 mars 2005 ne porte pas une atteinte...