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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 15 octobre 2003, 00MA02161
...N. SYMCHOWICZ ET D. WEISSBERG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 septembre 2000 sous le n°0MA02161, présentée pour la commune de Castelnaudary, représentée par son maire en exercice, par Me Nil SYMCHOWICZ, avocat ; La commune de Castelnaudary demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00243 en date du 29 août 2000 par laquelle le président d'une chambre du Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à la société Sogedep sud ouest une provision d'un montant de 477.874, 49 F ; 2° de condamner la société Sogedep sud ouest à lui verser 50.000 F...