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| ...T et L AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2014, présentée pour Mlle C...A...demeurant..., par Me Thalamas, avocat ; Mlle A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303102 du 25 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mai 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3...
...T et L AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401851 du 7 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2014 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...T et L AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me D...; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1400508 du 27 mai 2014 du tribunal administratif de Toulouse, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un...
