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19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...CABINET TACHNOFF-TZAROWSKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1400478, 1400495 du 18 février 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 octobre 2017, 17PA00141
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...TACHNOFF TZAROWSKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Tenor a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes allant respectivement du 27 août 2008 au 31 décembre 2009 et du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, et de cotisations foncières des entreprises auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 23 mars 2017, 16PA00032
19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. ... ...TACHNOFF TZAROWSKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, et la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités y afférentes et de leur accorder le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 23 mars 2017, 16PA00679
19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...TACHNOFF TZAROWSKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société immobilière et financière Suchet Alfort SIFSA a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et des intérêts de retard y afférents. Par un jugement n° 1401803 du 17 décembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 09 mars 2017, 16DA00004
54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...TACHNOFF TZAROWSKY...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller, -et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable devant le juge d'appel en vertu de l'article R...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 mars 2017, 15NT02435
...TACHNOFF-TZAROWSKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Robert Développement a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1404438 du 9 juin 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2015, la SAS Robert Développement, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 janvier 2017, 16VE00584
19-04-01-02-06 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à la... ...CABINET TACHNOFF TZAROWSKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.A..., agissant en qualité de liquidateur de la SOCIETE EURO DISTRIBUTION a demandé au Tribunal administratif de Versailles de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 janvier 2017, 16VE00586
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET TACHNOFF TZAROWSKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1204877 du 15 décembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 décembre 2016, 15PA01847
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...TACHNOFF TZAROWSKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...B...a demandé au Tribunal Administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1409789/2-3 du 5 mars 2015, le Tribunal Administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2015, M. A... B..., représenté par Me C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30 décembre 2016, 16PA01780
19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de... ...TACHNOFF TZAROWSKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Holosfind a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, ainsi que les pénalités afférentes aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31...
