Recherche de avec pour avocat TADIC dans la jurisprudence francophone - page 12

...TADIC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 1999 sous le n° 99NC01916, présentée pour Mme Fatma X, demeurant ..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 octobre 2000, présenté pour Mme X, par la SCP d'avocats Crouvizier et Bantz ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 984451 du 12 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours amiable de la section des aides publiques au logement de la Moselle du 9 mars 1998, refusant de lui accorder la...

...TADIC ; TADIC ; TADIC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2002, présentée pour M. Emil X demeurant ..., par Me TADIC, avocate ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mars - en fait du 21 février - 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial de celle du 30 juillet 2001 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant l'obtention d'un titre de séjour ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Il...

...TADIC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2002, présentée pour Mme Nursel X demeurant ..., par Me TADIC, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 9 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1999 du préfet du Bas-Rhin rejetant sa demande de regroupement familial formulée en faveur de son époux, ensemble de la décision du 13 février 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité confirmant, sur recours hiérarchique, cette décision ; 2°- d'annuler pour excès de pouvoir ces...