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54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS BIO-RAD FRANCE HOLDING a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2009 à hauteur de la somme de 750 000 euros. Par un jugement n° 1603148 du 16 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 mai 2017...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes.... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk ci-après la LHV a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner la restitution d'une somme de 84 878 euros correspondant à la retenue à la source prélevée sur des dividendes de source française perçus au cours de l'année 2000. Par un jugement n°0703090 du 21 octobre 2010, le Tribunal administratif de...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. 54-01-04 Procédure.... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Printemps a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la SA France Printemps a été assujettie au titre de l'année 2009 à raison d'un établissement à usage de magasin qu'elle exploitait dans le centre commercial Parly 2 au Chesnay Yvelines. Par un jugement n° 1101626 du 1er décembre...

14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 janvier et le 21 septembre 2016, la SARL BBG, représentée par Me Guichard, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler l'avis du 12 novembre 2015 par lequel la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a rejeté son recours et a émis un avis favorable au projet présenté par la société Hammerson et la société Cergy Expansion 2 et portant sur...

...TAJ SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 18 722 771 euros au titre des préjudices matériels et moraux nés de la transposition tardive du g du B de l'article 13 de la directive n°77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation de ceux-ci ; 2° d'ordonner sous astreinte que cessent les prélèvements et autres actes de saisie de l'administration ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL BEL AIR a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des suppléments d'impôt sur les sociétés, ainsi que des majorations correspondantes, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 et de la période correspondante pour un montant total de 399 796 euros. Par jugement n...

44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. ... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 350,77 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'impossibilité de louer un terrain dont elle est propriétaire à Chassieu entre le 1er décembre 2009 et le 10 août 2011, en raison de carences du préfet du Rhône dans l'exercice de ses pouvoirs de police des installations classées. Par un...

19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS ACG HOLDING, dont le siège est au 185, avenue des Grésillons à Gennevilliers 92230, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 9 décembre 2005 au 31 décembre 2006. Par un jugement n° 1201703 du 14 mars 2013, le...

15-02-01 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Droit primaire. 19-04-02-01... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour la SA AGAPES, ayant son siège Immeuble Péricentre, rue Van Gogh à Villeneuve d'Ascq 59650, par Me Grau, avocat ; la SA AGAPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107507 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt, outre...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la décision n° 350588 du 24 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la SOCIETE L'AIR LIQUIDE, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 10VE01670 du 3 mai 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0713070 du 8 avril 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la décharge du rappel...