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...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2006, présentée pour la SA ORTELLI FINANCIERE INVESTISSEMENT dont le siège est 2140 chemin du Malvan à Saint-Paul 06570, agissant par son président-directeur général en exercice, par la SCP TAJ ; La SA ORTELLI FINANCIERE INVESTISSEMENT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 31 octobre 2001 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation...
...SCP D AVOCATS BAKER ET MC KENZIE ; SCP D AVOCATS BAKER ET MC KENZIE ; TAJ - SOCIETE D'AVOCATS ; TAJ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2007 sous le n° 07NC00859 présentée pour la Société SNC DGR RHONE-ALPES MEDITERRANEE dont le siège est 2 rue de la Mare Neuve à Evry 92000, représentée par son président, par Me Meier, avocat ; La société demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 05NC00462 - 05NC00463 de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 26 avril 2007 en substituant sa propre dénomination sociale à celle de la Société SNC DGR...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 26 avril 2007, 05NC00462
...TAJ - SOCIETE D'AVOCATS...Vu, I, sous le n° 05NC00462, la requête enregistrée le 15 avril 2005, présentée pour la SOCIETE DGR NORMANDIE NORD et EST, dont le siège est 2 rue de la Mare Neuve à Evry 91000, représentée par son gérant M. X, par Me Meyer, avocat ; la SOCIETE DGR NORMANDIE NORD et EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge des taxes professionnelles auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 1999, pour ses établissements sis à Strasbourg, Colmar et...
...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2004, présentée pour Mme Béatrice X, élisant domicile ... par la SELA TAJ prise en la personne de Me Vichard ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902955 du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme au titre de...
...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 octobre 2003 sous le n° 03MA02145, présentée pour Y... Anne-Marie X et M. X... X, demeurant ... et M. Laurent Z... X, demeurant ... par Me Ferreira Charvat, avocat de la société Deloitte et Touche juridique et fiscale ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 0004745 en date du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande en décharge présentée par Y... Anne-Marie X, de l'obligation résultant du commandement de payer qui lui a ét...
...TAJ SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2003 au greffe de la Cour, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA CRAVACHE représentée par son syndic, la société Cogefim Fouque, dont le siège est ..., par la société d'avocats Deloitte et Touche ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA CRAVACHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2662, en date du 4 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 avril 2002 par lequel le maire de Marseille a décidé de ne pas...
