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| 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...TAOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la SARL Le Lido et MM. C... etA..., ses co-gérants, sur le territoire de la commune de Calvi et a demandé d'une part, leur condamnation au paiement d'une amende prévue par le décret du 25 février 2003, d'autre part...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...TAOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la SARL Signoria Mare et M. A..., son gérant, sur le territoire de la commune de Calvi et a demandé d'une part, leur condamnation au paiement d'une amende prévue par le décret du 25 février 2003, d'autre part, que...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...TAOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la SARL Lou Malibu et M. A..., son gérant, exploitants du restaurant " On dîne côté sud " sur le territoire de la commune de Calvi et a demandé d'une part, leur condamnation au paiement d'une amende prévue par le...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...TAOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la SARL Venice Beach et M. F..., son gérant, exploitants du restaurant " Venise Beach " sur le territoire de la commune de Calvi et a demandé d'une part, leur condamnation au paiement d'une amende prévue par le décret...
...TAOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la SARL Le bout du monde et M. E..., son gérant, exploitants du restaurant " Le bout du monde " sur le territoire de la commune de Calvi et a demandé d'une part, leur condamnation au paiement d'une amende prévue par le décret du 25 février 2003, d'autre part, que soit ordonnée sous astreinte la remise des lieux en...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...TAOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la SARL C.L.O.R. et M. D..., son gérant, exploitants du restaurant " La licorne " sur le territoire de la commune de Calvi et a demandé d'une part, leur condamnation au paiement d'une amende prévue par le décret du 25...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...TAOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, Mme J...H..., M. D... K...et Mme F...G..., co-exploitants du restaurant " Le Sun Beach " sur le territoire de la commune de Calvi et a demandé d'une part, leur condamnation au paiement d'une amende prévue par le...
...TAOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la SARL U Cornu Marinu et M. D..., son gérant, exploitants du restaurant " U Cornu Marinu " sur le territoire de la commune de Calvi et a demandé d'une part, leur condamnation au paiement d'une amende prévue par le décret du 25 février 2003, d'autre part, que soit ordonnée sous astreinte la remise des lieux en leur...
68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. ... ...TAOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de formation et d'action sociale des écuries de course AFASEC a demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de la décision du 3 mars 2016 par laquelle l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur a exercé son droit de préemption. Par un jugement n° 1602277 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...TAOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1502341 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
