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Recherche de avec pour avocat TARDY dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 08 juin 2004, 01MA01631

...TARDY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 2001 sous le n°01MA01631, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Véronique TARDY, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 1997 du ministre de l'équipement, des transports, du logement et tourisme ; 2°/ d'annuler ladite décision du 26 février 1997 ; Classement CNIJ : 36-13-02-01 C 3°/ de dire que la reconstitution de carrière de M. X doit...

France | 08/06/2004 | 2eme chambre - formation a 3
 
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