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...TASSIGNY...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005, présentée pour M. et Mme Robert X élisant domicile ..., par Me Tassigny ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401195 du 14 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 mai 2004 du conseil municipal de la commune de Villette décidant de conserver les parcelles boisées lors du renouvellement des baux ruraux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de condamner la commune de Villette à lui verser la somme de 4 000 euros en...

...TASSIGNY...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005, présentée pour M. Louis X élisant domicile ..., par Me Tassigny ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation du district de Forbach à lui payer la somme de 2 286,74 euros en réparation du préjudice que lui a causé la décision en date du 26 août 1985 par laquelle le district a exercé son droit de préemption sur son terrain, et, d'autre part, l'a condamné à verser au district de Forbach une somme de 500 euros au titre de l'article L...

...TASSIGNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2001, présentée pour la COMMUNE DE LA BRUYERE 70280, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 24 juillet 2001, par Me Tassigny, avocat ; La COMMUNE DE LA BRUYERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00877 du 31 mai 2001 par lequel, à la demande de M. et Mme X et de Mme Y, le Tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du conseil municipal du 2 mars 2000, en tant qu'elle a retiré du tableau des chemins ruraux le chemin du Champ de la Fosse ; 2° de rejeter la demande...

...TASSIGNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2000 sous le n° 00NC00958, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 janvier et 30 mai 2001, présentés pour M. André X, demeurant ..., par Me Tassigny, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement, en date du 23 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à déclarer la commune de Raon l'Etape responsable de la chute dont il a été victime, à condamner la commune à lui verser une provision de 10 000 francs et à ordonner une expertise médicale ; 2° - de déclarer la...

...TASSIGNY...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 novembre 1999 sous le n° 99NC02353, complétée par mémoires enregistrés les 10 janvier et 29 juin 2000, présentée par le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, représenté par le président du conseil général, demeurant 48, rue du Sergent Blandan à Nancy, à ce dûment habilité par délibération de la commission permanente du conseil général en date du 9 novembre 1999 ; Le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du président du...

...TASSIGNY...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1998 au greffe de la Cour sous le n° 98NC01998, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 mars 1998, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, par Me Tassigny, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 961613 du 12 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, a annulé la décision de non-renouvellement du contrat de Mme Y épouse X, d'autre part, l'a condamné à verser à Mme Y épouse X une somme de 5 000 francs en réparation du préjudice moral qu'elle...