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...TAURAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saica Paper France a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de recettes émis le 30 octobre 2013 par l'agence de l'eau Seine-Normandie pour le recouvrement d'une somme de 1 832 657,07 euros, correspondant, d'une part, au montant brut de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due pour l'année 2010 et, d'autre part, à la majoration de 40 % appliquée à ce montant, la décision du 23 décembre 2013 fixant le montant net de cette redevance, après écrêtement prévu par l'article 100 de la loi n° 2006-1772...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 juin 2018, 17PA01670
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...TAURAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Fontenay-sous-Bois à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du non-renouvellement de son contrat de travail. Par un jugement n° 1405715 du 15 novembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 avril 2018, 17PA02028
...TAURAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision en date du 23 décembre 2015 par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis fin à son contrat à compter du 5 janvier 2016, ensemble la décision en date du 18 mars 2016 par laquelle son recours gracieux a été rejeté, d'autre part, de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel au versement de la somme de 153 348,77 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2016, en réparation des préjudices résultant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 mars 2018, 17VE00742
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...TAURAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 17VE00742 du 26 octobre 2017, la Cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la requête de Mme C...B..., a enjoint à la commune de Rueil-Malmaison de réintégrer cette dernière au poste de chef de service des espaces verts de la commune, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Procédure devant la Cour : Par un mémoire enregistré le 24 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 26 octobre 2017, 16VE01074
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts,... ...TAURAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision par laquelle le maire de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON a prononcé sa mutation sur un poste de coordinateur des espaces naturels et des écosystèmes à compter du 22 octobre 2013 ; - d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de ladite commune sur la demande de protection fonctionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 26 octobre 2017, 17VE00742
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...TAURAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision non formalisée par laquelle le maire de la commune de Rueil-Malmaison a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service sur un poste de coordinateur des espaces naturels et des écosystèmes à compter du 22 octobre 2013 ; - d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de ladite commune sur la demande de protection fonctionnelle qu'elle a formulée le 12 décembre 2013...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 03 février 2017, 15PA04537
...TAURAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 19 juin 2013 par laquelle le Conseil national des universités a refusé de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences et d'enjoindre à l'administration de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou, à défaut, de réexaminer sa candidature dans un délai de trois mois, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 536 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 03 février 2017, 16PA00373
...TAURAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 6 février 2013 par laquelle le Conseil national des universités a refusé de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences et d'enjoindre à l'administration de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou, à défaut, de réexaminer sa candidature dans un délai de trois mois, d'autre part, d'annuler la décision contenue dans une lettre du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...TAURAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Camiers à lui verser une somme de 163 882,22 euros assortie des intérêts de retard à la date de la demande préalable et de leur capitalisation, en réparation des faits de harcèlement moral qu'il estime avoir subis de mars 2008 à mars 2014. Par un jugement n° 1301489 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Lille a, par l'article 1er de son jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 11 octobre 2016, 15VE02813
19-08-03 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Taxes en matière d'environnement. 27-05-02 Eaux. Gestion de... ...TAURAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OREADE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation du titre exécutoire émis le 20 décembre 2011 par l'Agence de l'eau Seine-Normandie mettant à sa charge le règlement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due à raison de l'activité de l'usine d'incinération d'ordures ménagères qu'elle a exploitée, au cours de l'année 2008, à Saint-Jean de...
