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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 mai 2016, 15VE01756
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...TAURAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ATELIER CABIRON a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 28 septembre 2015, 14PA01357
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...TAURAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, d'annuler l'avis à tiers détenteur du 4 juillet 2012 et de lui accorder des dommages et intérêts pour abus de pouvoir. Par un jugement n° 1103857/3 du 3 octobre 2013, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2014, 13PA02814
...TAURAND...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1212318 du 9 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 2012 du Conseil national des universités refusant de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, ensemble le rejet de son recours administratif ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au Conseil national des universités de l'inscrire sur cette...
68-02-01-01-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...TAURAND...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2012, présentée pour M. G... A...et Mme F...A..., demeurant..., par Me E... ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902194 du 31 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande d'annulation, d'une part, de la délibération du 18 juin 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune de Faucon a exercé son droit de préemption sur la parcelle C 195 et, d'autre part, de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 22 novembre 2011, 09PA05924
...TAURAND...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2009, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, par Me Foussard ; la VILLE DE PARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0619494/5-3 en date du 29 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris, faisant partiellement droit à la demande de M. Bernard A, l'a condamnée à lui verser la somme de 40 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2006 ; 2° de mettre à la charge de M. A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
