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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 14 avril 2005, 01PA02198
...THEOBALD...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 5 juillet 2001 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er et 3 du jugement n° 9410688/1-9502539/1 en date du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision du 23 septembre 1992 adressée par l'administration fiscale à la caisse autonome de retraite de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptiste en tant qu'elle fixe les revenus imposables de M. X au titre des années 1989 et 1990 et mis à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 31 mars 2005, 03NT00082
...THEOBALD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 2003, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS RIVIERES Côtes-d'Armor dont le siège est ZA de Kerfolic BP 42 à Tréguier 22220, représentée par son président en exercice, par la SCP d'avocats Avril - Marion ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS RIVIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-1915 et 01-2127 du 19 mars 2003 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. X, architecte, de M. Y, coordinateur des travaux, de l'entreprise Atelier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 28 juin 2004, 03NT00471
...THEOBALD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2003, présenté pour la communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas, représentée par son président en exercice, à cette fin dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 4 mai 2001, par Me THEOBALD, avocat au barreau de Nanterre ; La communauté de communes demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 00-4478 du 28 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur des services...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 11 mai 2004, 03LY01821
...THEOBALD...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 23 octobre 2003, sous le n° 03LY01821, le recours présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 033441 du 8 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, a rejeté la tierce opposition qu'il a formée contre le jugement n° 031306/031348 du 13 juin 2003 en tant que ce jugement a fait droit à la protestation de Mme X dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 2003 en vue de la désignation des membres de la commission de spécialistes de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 12 mars 2004, 01NT01929
...THEOBALD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2001, présentée pour l'office public d'habitation à loyer modéré OPHLM de la communauté urbaine de Cherbourg, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, par Me THEOBALD, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; L'OPHLM de la communauté urbaine de Cherbourg demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-453, 00-454 et 00-585 du 10 mai 2001, par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties...
