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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 septembre 2011, 10BX03106
54-03-015-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ-PROVISION. RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ D'UNE DEMANDE EN RÉFÉRÉ-PROVISION CONDITIONNÉE... ...THEVENIN ET SELARL BOISSY-FERRANT...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010 sous le n° 10BX03106, présentée pour la COMMUNE DE PAREMPUYRE 33290, représentée par son maire dûment habilité, par Me Boissy ; la COMMUNE DE PAREMPUYRE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001942 du 6 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser au Pavillon de la Mutualité de la Gironde une...
...THEVENIN ET SELARL BOISSY-FERRANT...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 15 décembre 2009 sous le n° 09BX02877 présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la cour de réformer le jugement du 18 novembre 2009 du Tribunal administratif de Poitiers en tant que ce jugement a annulé les retraits de points du permis de conduire de M. Alain A afférents aux infractions des 20 octobre et 30 octobre 2006, et des 14 janvier, 4 novembre et 11 novembre 2007 ; - Vu...
...THEVENIN ET SELARL BOISSY-FERRANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2009, présentée pour Mme Roselyne X, demeurant ..., par Me Ferrant, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date des 28 mars et 17 juin 2008 par lesquelles le recteur de l'académie de Bordeaux a rejeté ses demandes d'admission au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la...
...THEVENIN ET SELARL BOISSY-FERRANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2008 sous le n° 08BX00511, présentée pour Mme Fernande demeurant ..., par la Selearl Boissy-Ferrant, avocats ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0604126 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 juillet 2006 par laquelle la Communauté urbaine de Bordeaux a approuvé son plan local d'urbanisme, en tant que ce plan classe une partie de ses parcelles cadastrées section CV 354, 355 et...
...THEVENIN ET SELARL BOISSY-FERRANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 2007 sous le n° 07BX00662, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... par Me Thévenin, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 janvier 2007, rejetant ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 21 janvier 2003 de la caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande de concession d'une allocation temporaire d'invalidité et d'autre part, à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser une somme de...
