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66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...THIERY-SECCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Somedat a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 octobre 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la 18ème section d'inspection de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de lui délivrer l'autorisation de licencier M. D..., salarié protégé. Par un...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...THIERY-SECCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Somedat a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 octobre 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la 18ème section d'inspection de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de lui délivrer l'autorisation de licencier M. B..., salarié protégé. Par un...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...THIERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le collège de la Chesnoye à lui payer la somme de 3 419,51 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 août 2011. Par un jugement n° 1106001 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné le collège de la Chesnoye à verser à la société Grenke Location une somme de 359,71 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 août 2011 et a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BOUMEDIENE THIERY...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Boumediene Thiery ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1308735/3 du 3 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 octobre 2013 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...THIERY...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, complétée par un mémoire enregistré le 20 décembre 2012, présentée pour la société Grenke Location, dont le siège est située au 19, rue de la Glacière, à Schiltigheim 67300 représentée par son président, par Me Thiery, avocat ; la société Grenke Location demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904926 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Neuville-Saint-Rémy à lui payer une somme de 20...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...THIERY...Vu le recours, enregistré le 3 août 2012, complété par un mémoire enregistré le 4 décembre 2012, présenté pour le ministre de la culture et de la communication, par Me De Froment, avocat ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0904852 du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à payer à la société Grenke Location la somme de 101 042,39 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2009 ; 2° de rejeter la demande présentée par la sociét...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...THIERY...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, complétée par un mémoire enregistré le 16 janvier 2013, présentée pour la commune de Laroque d'Olmes, représentée par son maire, par Me Thalamas, avocat ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004657 du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée, d'une part, à verser à la société Grenke Location Sas les sommes de 9 335,18, 59 880,22 et 10 674,81 euros en paiement des indemnités contractuellement dues après la résiliation de trois...

66-07-01-03-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...THIERY...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société CARREFOUR HYPERMARCHES SAS, demeurant..., par Me Thiery, avocat ; la société CARREFOUR HYPERMARCHES SAS demande à la Cour d'annuler le jugement n°1008787 en date du 7 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2010 par laquelle le ministre du travail a...

39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. 39-02 Marchés et contrats... ...THIERY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 23 avril 2010, présentée pour la SOCIETE GRENKE LOCATION, dont le siège social est situé ..., représentée par son président, par Me St. Thiery, avocat ; la SOCIETE GRENKE LOCATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605087 en date du 25 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Carvin à lui verser la somme...

...THIERY...Vu la requête introductive et les mémoires ampliatifs, enregistrés respectivement le 20 mars 2009, le 30 avril 2009 et le 3 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour la société CARREFOUR HYPERMARCHES, dont le siège social est ZAE Saint Guenault 1 rue Jean Mermoz à Evry 91002, par Me Thiery, avocat ; la société CARREFOUR HYPERMARCHES demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 0702510 en date du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 février 2007 par laquelle le...