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1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Preuve - Bulletins d'adhésion - Nom des adhérents - Défaut - Crainte de... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Boullez..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s89-60.811 et 89-60.812 ; Sur le premier moyen : Attendu que, par jugement du 10 février 1989, le tribunal d'instance de Strasbourg a débouté la société Dernières Nouvelles d'Alsace de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... et de Mme Y... en qualité de délégué syndical ; Attendu que cette société fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué et de l'avoir...

1° REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Excès de... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée cour d'appel de Nîmes, 4 juillet 1986, que Mme X... a, à la suite de son licenciement, attrait son ancien employeur, la société RPO, devant la juridiction prud'homale ; que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de préavis, d'une autre somme à titre d'indemnité de rupture abusive et d'une troisième somme sur le...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation - Omission - Effets - Irrecevabilité PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu selon la procédure que Mme X... épouse Y... a formé le 17 septembre 1986 contredit à un jugement en date du 16 septembre 1986 par lequel le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce pour statuer sur la demande qu'elle avait formée contre la société X... ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 24 février 1987 d'avoir dit que...

PRUD'HOMMES - Procédure - Conseiller rapporteur - Mission - Mission confiée à deux conseillers - Dépôt d'un rapport unique - Nécessité non... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-22 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., embauché le 22 septembre 1969 par la société Laboratoires Pfizer en qualité de magasinier et occupant en dernier lieu l'emploi d'aide-préparateur a été licencié le 25 mai 1984 pour faute grave ; qu'estimant son licenciement dépourvu de motif réel et sérieux, il a saisi la juridiction prud'homale d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution - Conditions - Maladie du salarié CONTRAT... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 1987, que Mme X... engagée en 1970 en qualité de contrôleur de gestion par la Compagnie internationale des wagons-lits, et transférée en 1980 à une filiale, la Société d'exploitation d'agence de voyages et de tourisme SEAVT, a été en arrêt de maladie à compter de janvier 1982 ; qu'en janvier 1984...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Preuve - Qualification fixée par le contrat de travail - Preuve contraire - Charge... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard..... Attendu selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 octobre 1987 et les pièces de la procédure que Mme X... est entrée au service de la Société des éditions magazine le 13 février 1981 en qualité de stagiaire et qu'elle est devenue attachée commerciale le 1er septembre 1981, son activité ayant toujours consisté en la prise d'annonces publicitaires à insérer dans la publication Top-hebdo ; qu'à la suite du rachat des Editions...

ASSURANCE règles générales - Primes - Paiement - Paiement après mise en demeure - Emission d'un chèque portant une date antérieure à un... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, le 5 avril 1985, un incendie provoqué par des employés de M. X..., chargés d'effectuer des travaux, a endommagé le magasin de M. Larre, lequel a été indemnisé par son assureur, la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires prévoyante accidents la mutuelle ; que celle-ci a assigné en remboursement M. X... et son assureur de responsabilité, la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entrepreneur - Rapports avec l'utilisateur - Fourniture de la prestation de travail convenue -... ...Avocats :SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ravanel..... Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de travail intérimaire Data a mis à la disposition de la société Bureau d'ingénierie et d'études fluides BIEF, M. X... pour la période du 29 février 1984 ; qu'après quelques jours de présence régulière, le salarié n'est venu à son travail que de façon épisodique, puis ne s'y est plus présent...

DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Demande formée après la plaidoirie... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 7 juin 1989 qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 567 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais médicaux - Soins donnés dans les vingt jours d'une... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que Mme X..., qui relève du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a été hospitalisée à la clinique gérée par la société SEMCS et a subi une opération chirurgicale consistant dans la pose...