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VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Vente à deux acquéreurs successifs. * VENTE - Immeuble - Vente à deux acquéreurs distincts -... ...Av. Demandeur : M. Tiffreau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 21 DECEMBRE 1978, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, LES EPOUX X... SE SONT ENGAGES A VENDRE UNE MAISON D'HABITATION A RIVALLAND QUI EN PRIT POSSESSION, L'A OCCUPEE ET EN PAYA LE PRIX, MAIS QU'UN ACTE AUTHENTIQUE NE FUT PAS ETABLI; QU'ULTERIEUREMENT, DAME X... A VENDU CETTE MAISON A GLADIEUX PAR ACTE AUTHENTIQUE QUI A ETE PUBLIE; QUE RIVALLAND A INTENTE CONTRE GLADIEUX UNE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Concession - Litige relatif à un contrat de sous... ...Av. Demandeur : M. Tiffreau...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONVENTION EN DATE DU 22 JANVIER 1971, LA VILLE DE PARIS A CONCEDE A LA SOCIETE PARIS PARKING-PONT-NEUF AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SOGEPARC, L'OCCUPATION PENDANT TRENTE ANS D'UNE PORTION DU DOMAINE PUBLIC DE PART ET D'AUTRE DU BOULEVARD PERIPHERIQUE ET SOUS CELUI-CI EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN PARC PUBLIC DE STATIONNEMENT...

1 DIVORCE législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Pension alimentaire article 301 alinéa 1er du Code civil - Constatations... ...Av. Demandeur : M. Tiffreau...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE R... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'UNE PART, D'AVOIR, EN N'EXPLIQUANT PAS LES RAISONS POUR LESQUELLS ETAIENT ECARTEES DES ATTESTATIONS ETABLISSANT LA LIAISON DE DAME R... AVEC UN TIERS, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT ETAT DE CES CIRCONSTANCES, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE DES ATTESTATIONS RELATANT DES FAITS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Eléments de salaire - Sommes, avantages en nature ou en argent. * CONTRAT DE... ...Av. Demandeur : M. Tiffreau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SONT CONSIDEREES EN PRINCIPE COMME REMUNERATION, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, AINSI QUE TOUS AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE, COMME LE PRESCRIT EGALEMENT L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR DETERMINER L'ASSIETTE DES COTISATIONS; ATTENDU QUE DELOFFRE, ENGAGE POUR DEUX ANS PAR CONTRAT DU 20 JUILLET 1970...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dénonciation - Effet. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Convention dénoncée avant la loi du 13 juillet 1971... ...Av. Demandeur : M. Tiffreau...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 78-40 268 ET N° 78-40 269 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS, L 133-1 ET SUIVANTS, L 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME X... ET DEMOISELLE X... DE LEURS DEMANDES EN RAPPEL...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Dommages-intérêts - Article 1382 du Code civil - Abandon du conjoint et... ...Av. Demandeur : M. Tiffreau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, A LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX F POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR DIT QUE LA FEMME NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CE QUE LE DIVORCE AURAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE SON PRONONCE, CONSACRANT UNE SITUATION DE FAIT EXISTANT DEPUIS DE TRES LONGUES ANNEES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Usage effectif - Prise en considération - Date de référence -... ...Av. Demandeur : M. Tiffreau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MEYLAN, L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., D'AVOIR FIXE LA DATE DE REFERENCE DE L'USAGE EFFECTIF DU TERRAIN UN AN AVANT L'ARRETE DE CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LORSQU'UN TERRAIN COMPRIS DANS LA ZAD FAIT ULTERIEUREMENT...

INSTRUCTION - Ordonnance de non-lieu - Portée. L'ordonnance de non-lieu n'implique pas nécessairement l'absence de tous les éléments... ...Av. Demandeur : M. Tiffreau...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 341 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS PRONONCANT LA RELAXE DES INCULPES, MOTIFS PRIS, SUR LA TENTATIVE DE SEQUESTRATION, QUE LE PREMIER JUGE A JUSTEMENT CONSTATE QUE L'ARTICLE...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Décès - Connaissance du décès par le bénéficiaire. *... ...Av. Demandeur : M. Tiffreau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 16 OCTOBRE 1974, MME X... A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LE LLOYD'S DE LONDRES, UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, GARANTISSANT, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL, LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 500 000 F A SON MARI; QU'ELLE EST DECEDEE LE JOUR MEME, ETANT TOMBEE DE LA FENETRE D'UNE CHAMBRE AU SIXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE HABITAIT...