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...TIHAL...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2006, présentée par le PREFET DE L'YONNE ; le PREFET DE L'YONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604184/9 du 29 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 26 juin 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Benyounès et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Melun ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 16 octobre 2006, 03PA02100
...TIHAL...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003, présentée pour la SOCIETE LEDEX INTERNATIONAL, dont le siège est ... en Goële 77230, par Me X... ; la SOCIETE LEDEX INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901957 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a partiellement rejeté sa requête tendant à la décharge des suppléments de cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu les...
...TIHAL...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2006, présentée pour Mme Zineb X, élisant domicile chez ..., par Me Maurice Tihal ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-14398 du 7 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 2° d'annuler cet arrêté pour...
...TIHAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2005, présentée pour M. Rachid X, demeurant chez Mme X ..., par Me Tihal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501452 du 4 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2005 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; Il soutient qu'il est sur le territoire depuis 1997 ; que l'ensemble de ses attaches familiales est en France ; que l'arrêté porte...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 12 mai 2005, 04VE00507
...TIHAL...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y... ; Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au greffe de la Cour administrative...
