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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 08 novembre 2005, 01BX00262

...TOCANNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2001, présentée pour Mme Sylvie Y, élisant domicile ..., par Me Tocanne, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Gironde du 26 juin 1998 accordant à Mme X une licence pour la création d'une officine de pharmacie, par voie dérogatoire, sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac, d'autre part, des arrêtés de cette autorité des 10 juillet 1998 et 16 juillet 1998 lui...

France | 08/11/2005 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 04 mars 2004, 00BX00726

...TOCANNE...Vu le recours, enregistré le 31 mars 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00726, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 10 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la S.A. Polyclinique des Cèdres la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1993 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la S.A. Polyclinique des Cèdres...

France | 04/03/2004 | 4eme chambre (formation a 3)
 
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