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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...TOUBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet du Lot du 28 janvier 2019 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un certificat de résidence. Par un jugement n° 1902386 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête...

54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge. ... ...TOUBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°1805761 du 18 décembre 2018, la présidente du tribunal administratif de Toulouse saisie de la demande enregistrée le 5 décembre 2018 de Mme F... G..., adjointe technique territoriale affectée au lycée Jean Dupuy à Tarbes, contestant la décision du 23 novembre 2018 de la région Occitanie, son employeur, la déclarant inapte de manière absolue et définitive à l'exercice de toutes fonctions, a, sur le fondement des articles R. 221-3, R...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...TOUBOUL-ELBEZ ; TOUBOUL-ELBEZ ; SCP BBLM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... K..., Mme B... D..., M. H... K..., M. I... K... et Mme E... K... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille et la société Axa France IARD à verser à M. F... K... la somme de 2 302 484,40 euros, à Mme D... et à M. H... K... la somme de 30 000 euros chacun et à M. I... K... et à Mme E... K... la somme de 20 000 euros chacun en réparation des préjudices qu'ils...

...TOUBOUL-ELBEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, de prescrire une expertise médicale aux fins d'évaluer l'étendue des préjudices qu'il a subis, à la suite de l'accident dont il a été victime, le 10 janvier 2017, rue du Capitaine Dessemond à Marseille et, d'autre part, de condamner la société SADE à lui verser une provision de 10 000 euros à valoir sur son indemnisation définitive. Par une ordonnance n° 1810870 du 23 mars 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonn...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TOUBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence. Par un jugement n° 1902480 du 14 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7...

54-03-011-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...TOUBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public de l'Habitat de Haute Garonne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de prévenir les éventuels litiges susceptibles de naître, dans le cadre des travaux de construction d'une maison relais comprenant quatorze studios sur un terrain lui appartenant cadastré section AH n° 31 situé 16...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TOUBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination de la mesure. Par un jugement n° 1804492 du 25 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...TOUBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le préfet du Lot a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801470 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...TOUBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS C...et M. A...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Castelsarrasin à leur payer la somme d'un million d'euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait du retard dans la régularisation de permis de construire qu'ils avaient obtenus. Par un jugement n° 1403816 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TOUBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...F...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1704791 du 30 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er avril...