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...SCP FOLCO TOURRETTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 1997, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, par la SCP Folco Tourretti, avocat au barreau de Grenoble ; Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-945 en date du 3 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à payer à la société O.T.H. RHONE-ALPES une somme de 65 970,10 francs outre intérêts capitalisés ; 2° de rejeter la demande de la société O.T.H. RHONE-ALPES devant le tribunal administratif ; 3° de condamner la société O.T.H. RHONE-ALPES à lui payer une somme de 10...

...REQUIN-TOURRET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 2001, sous le n° 01MA01791, présentée pour la Mutuelle d'Assurances des Commerçants et Industriels de France M.A.C.I.F. - Provence Méditerranée, dont le siège est ..., représentée par son directeur régional en exercice, par Me REQUIN-TOURRET, avocate à la Cour ; La M.A.C.I.F. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-7580, n° 98-8444, n° 99-3282, n° 00-4806 en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bollène et le Syndicat...