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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 mars 2019, 18NT00496
...SCP TOURRET MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 19 décembre 2016 par laquelle le directeur adjoint du travail de la 1ère section de la 2ème unité de contrôle de l'unité départementale du Calvados de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Normandie a autorisé la société Elivia à le licencier du fait de son inaptitude. Par un jugement n° 1700225 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a annulé l'autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 mars 2019, 18NT00505
...SCP TOURRET MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 19 décembre 2016 par laquelle le directeur adjoint du travail de la 1ère section de la 2ème unité de contrôle de l'unité départementale du Calvados de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Normandie a autorisé la société Elivia à le licencier du fait de son inaptitude. Par un jugement n° 1700224 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a annulé l'autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 juin 2016, 14NT02542
...TOURRET-MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 décembre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Caen a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident vasculaire cérébral dont elle a été victime le 10 mai 2012, ensemble la décision du 18 avril 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1301075 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 382086 du 22 septembre 2014, le président de la section du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 01 décembre 2015, 13NT03466
...TOURRET-MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 17 avril 2013 par laquelle le président du syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets ménagers de la région Ouest Calvados SEROC lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix jours assortie d'un sursis de cinq jours. Par un jugement n° 1301102 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de M.C.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2013, M.C...
