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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 mars 2012, 10PA04581
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. ... ...CABINET FISCAL CHRISTIAN TROUSSIER...Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance n° 0510637/2-1 du 18 mai 2010 en tant que le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la Société Bellaby, venant aux droits de la Société Intelligent Solution Services ISS ; 2° de rétablir à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 mars 2012, 10PA04700
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. ... ...CABINET FISCAL CHRISTIAN TROUSSIER...Vu le recours, enregistré le 16 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance n° 0510637/2-1 du 18 mai 2010 en tant que le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la Société Bellaby, venant aux droits de la SA Parisse ; 2° de rétablir à la charge de la Société Bellaby la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 mars 2012, 10PA04703
19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FISCAL CHRISTIAN TROUSSIER...Vu le recours, enregistré le 16 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0421663/2 du 21 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle audit impôt, et des pénalités correspondantes, auxquelles la société Bellaby...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 mars 2012, 10PA04857
19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FISCAL CHRISTIAN TROUSSIER...Vu le recours, enregistré par télécopie le 30 septembre 2010, confirmé par un mémoire enregistré le 4 octobre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° A titre principal, d'annuler l'article 1er du jugement n° 0613889/2 et 0719945/2 du 21 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 mars 2012, 10PA04858
19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FISCAL CHRISTIAN TROUSSIER...Vu le recours, enregistré par télécopie le 30 septembre 2010, confirmé par un mémoire enregistré le 4 octobre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° A titre principal, d'annuler l'article 1er du jugement n° 0713082/2 du 21 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 mars 2012, 10PA04861
19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FISCAL CHRISTIAN TROUSSIER...Vu le recours, enregistré par télécopie le 30 septembre 2010, confirmé par un mémoire enregistré le 4 octobre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° A titre principal, d'annuler l'article 1er du jugement n° 0710926/2 du 21 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 mars 2012, 10PA04862
19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FISCAL CHRISTIAN TROUSSIER...Vu le recours, enregistré par télécopie le 30 septembre 2010, confirmé par un mémoire enregistré le 4 octobre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° A titre principal, d'annuler l'article 1er du jugement n° 0713082/2 du 21 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 mars 2012, 10PA04863
19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FISCAL CHRISTIAN TROUSSIER...Vu le recours, enregistré par télécopie le 30 septembre 2010, confirmé par un mémoire enregistré le 4 octobre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° A titre principal, d'annuler l'article 1er du jugement n° 0710926/2 du 21 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 02 mars 2012, 10PA04590
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-04-01-04-03 Contributions... ...CABINET FISCAL CHRISTIAN TROUSSIER...Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0426069 du 18 mai 2010 par laquelle le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Rueil Sports venant aux droits et obligations de la société SORIMI, venant elle-même aux droits et obligations de la société SOPAR, de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 02 mars 2012, 10PA04591
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-04-01-04-03 Contributions... ...CABINET FISCAL CHRISTIAN TROUSSIER...Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0413254 du 18 mai 2010 par laquelle le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Rueil Sports, venant aux droits et obligations de la société Financière ABP, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés...
