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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 janvier 2012, 10PA04588
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-04-01-04-03 Contributions... ...CABINET FISCAL CHRISTIAN TROUSSIER...Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0514937 du 18 mai 2010 par laquelle le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Rueil Sports venant aux droits et obligations de la société Etablissements Joseph Levy de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 janvier 2012, 10PA04589
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-04-01-04-03 Contributions... ...CABINET FISCAL CHRISTIAN TROUSSIER...Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0425798 du 18 mai 2010 par laquelle le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Rueil Sports venant aux droits et obligations de la société G...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 20 mars 2006, 02PA01387
...TROUSSIER...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002, présentée pour la société anonyme HFP PHENIX, dont le siège social est ..., par Me Y... ; la société HFP PHENIX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9511358 en date du 21 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1989, 1990 et 1991, et des pénalités y afférentes ; 2° et de prononcer la décharge demandée ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...TROUSSIER...Vu 1° la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au greffe de la cour sous le n°02PA00960, présentée pour M. Y demeurant ..., par Me Troussier ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602652 et 9602653 en date du 5 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris partiellement rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et au prélèvement social de 1% auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 mises en recouvrement respectivement le 15 novembre 1994 et le 31 janvier 1995 ; 2° de lui accorder la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 07 juillet 2005, 02PA02113
...TROUSSIER...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2002, présentée pour M. Philippe X, élisant domicile ..., par Me Christian Troussier, avocat ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9607351 en date du 10 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 07 juillet 2005, 02PA02114
...TROUSSIER...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2002, sous le n° 02PA02114, présentée pour Mme Liliane X, élisant domicile ..., par Me Christian Troussier, avocat ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9607483 en date du 10 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; - II Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004, sous le n° 04PA02257...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 16 juin 2005, 01PA02206
...TROUSSIER...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001, présentée pour M. et Mme X Patrice élisant domicile ... par Me Troussier ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 945389-945729 en date du 26 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985 et 1986, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 07 juin 2005, 02VE03828
...TROUSSIER...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Pierre X, demeurant chez M. Raymond X, ..., par Me Trousssier ; Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2002 au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 23 mai 2005, 01PA04172
...TROUSSIER...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001, présentée pour M. Raymond X, élisant domicile ..., par Me Troussier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 9610071 du 26 juin 2001, en tant que ce jugement n'a prononcé que la décharge partielle du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 et de la pénalité dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge totale de l'imposition contestée et la pénalité dont elle a été assortie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 14 avril 2005, 01PA01597
...TROUSSIER...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Troussier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9511953/1 en date du 4 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .................................................................................................................. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres...
