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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 25 février 2016, 14PA03129
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP SIMON ET TURCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes enregistrées sous les numéros 1221536/1-1 et 1310234/1-1, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui ont été mises à sa charge au titre des années 2004, 2005 et 2006 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties. Par un jugement du 21 mai 2014, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26 mai 2015, 13PA02096
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SCP SIMON ET TURCON...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant au..., par la SCP A...et Turcon ; M. et Mme C...B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105675/2-2 du 25 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2007 ainsi que des suppléments de...
60 Responsabilité de la puissance publique. 60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes... ...TURCON ; TURCON ; TURCON...Vu I, sous le n° 12MA01438, la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour MmeC..., demeurant..., par Me B...et MeA... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804881 du 15 mars 2012 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 853 000 euros en réparation du préjudice subi à la suite de la vérification...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 30 janvier 2014, 12VE03088
54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. 54-08-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Moyens recevables en... ...SIMON ET TURCON...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012, présentée pour la société DECORIENT dont le siège est route du Mesnil-Saint-Denis à Coignières 78310, par Me Simon, avocat ; La société DECORIENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900305 du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, après avoir prononcé la décharge de la majoration de 40 % appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2005, a rejeté le surplus de...
...TURCON...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2012 présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant ... par Me C...; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0803362 en date du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2003 ; 2° de faire droit à leur demande et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de...
...TURCON...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me C...; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0902893 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 avril 2012 en tant qu'il a rejeté les conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 à raison de deux sommes d'un montant de 22 500 euros et de 18 300 euros qui ont été taxées d'office par l'administration ; 2° de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 mars 2012, 10PA01171
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...TURCON...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour Mme Elisa A, demeurant ..., par Me Turcon, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602461 du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des...
...TURCON...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2006, présentée pour M. Georges X, domicilié ..., par Me Turcon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200554 en date du 16 mars 2006 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 08 octobre 2008, 08PA00107
...TURCON...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2008, présentée pour M. et Mme Michel X demeurant ..., par Me Turcon ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0213006 en date du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignées au titre des année 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 13 mars 2008, 06PA01892
...TURCON...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Turcon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9913222/2 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des exercices 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu...
